Une aide au départ en retraite pour les chefs d’entreprise


Une aide sociale existe pour les chefs d’entreprises, artisans ou commerçants confrontés à de grosses difficultés financières au moment de leur départ en retraite.

En 2015, l’Accompagnement au départ à la retraite (ADR) s’est substitué à l’Indemnité de départ à la Retraite (IDD) pour compenser les pertes de revenus éventuelles subies par les chefs d’entreprise qui mettent fin à leur carrière. Attribué  sous conditions de ressources par la Commission d’action sanitaire et sociale du RSI (Régime Social des Indépendants), l’ADR est une aide financière non renouvelable dont le montant s’échelonne de 7 500 € à 10 000 € en fonction des cas examinés. Bien évidemment, les critères d’éligibilité sont liés au niveau des revenus du demandeur, à son âge aussi, à la valeur de son patrimoine comme à celle de la vente de son entreprise, et à sa situation économique globale, personnelle et professionnelle, au moment de son départ en retraite.

Améliorer son relevé de carrière

Pour bénéficier de l’Accompagnement au départ en retraite (ADR), il faut avoir atteint l’âge légal de départ, soit 62 ans pour les générations nées à partir du 1er janvier 1955. Les chefs d’entreprise indépendants, artisans, commerçants ou industriels qui déposent un dossier auprès du RSI doivent avoir cotisé à cette caisse pendant au moins quinze ans (60 trimestres) et y être encore affiliés au moment de la liquidation de leurs droits. Enfin, le candidat ne doit pas être imposable depuis deux ans et justifier, en conséquence, d’un niveau de revenus inférieur à 14 704 € pour une personne seule, et 27 486 € pour un couple (barème 2015).

Le montant de l’enveloppe est ensuite déterminé en fonction de la situation patrimoniale du futur retraité, la durée de son activité professionnelle, le bilan de son entreprise et la valeur de cette dernière au moment de la cession.

L’Accompagnement au départ en retraite peut ensuite être utilisé pour combler le reliquat des cotisations encore dues afin de valider un maximum de droits et revaloriser sa pension de retraite calculé à partir des données inscrites sur le relevé de carrière. A l’inverse, le montant de l’aide ne peut servir au rachat d’un ou plusieurs trimestres manquants.

L’Accompagnement au départ en retraite et le cumul emploi-retraite

L’assuré doit effectuer sa demande auprès de la CASS (Commission d’action sanitaire et sociale) de la caisse RSI dont il dépend dans les douze mois qui suivent son départ à la retraite, ou dans les six mois qui le précèdent si ses cotisations ne sont pas à jour. Information importante : le dispositif est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Les pièces à joindre au dossier sont nombreuses : sont notamment exigés un extrait d’acte de naissance, un extrait Kbis de moins trois mois récapitulant l’intégralité de l’activité, les cinq avis d’imposition annuels avant le départ en retraite, une déclaration sur l’honneur par laquelle le demandeur s’engage à cesser toute activité commerciale ou artisanale, un descriptif écrit de sa situation et une attestation sur l’honneur signalant que ni lui ni sa conjointe n’a jamais bénéficié de l’aide.

Pour info, les retraités qui ont déjà bénéficié de l’ancienne Indemnité de départ en retraite (IDD) ne peuvent prétendre à l’ADR.

Auteur : Jérôme A.

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