La retraite complémentaire ARRCO AGIRC


Je compte liquider mes pensions de retraite, dont l’ARRCO, au plus tôt c’est à dire à 62 ans pour moi qui suit née en 1960. Problème, il me manquera des trimestres pour avoir une carrière complète et donc je vais subir une décote. Est-ce que cette dernière s’ajoute aux nouveaux « coefficients de solidarité » ?

Non, les « coefficients de solidarité » ne s’appliquent qu’aux assurés qui liquident leurs pensions de retraite au taux plein, c’est à dire avec tous leurs trimestres de retraite ! Ils ne peuvent en aucun cas s’ajouter à la décote.

J’aurais un montant de retraite faible vu que j’ai eu des petits salaires au cours de ma carrière, qu’est-ce que ça va donner si en plus on m’applique un « coefficient de solidarité » comme cela est prévu ?

Les partenaires sociaux ont prévu la situation : Si votre pension de retraite est exonérée partiellement ou totalement de charges sociales, elle bénéficiera d’un « régime spécifique ». Autrement dit, tout dépendra de votre revenu fiscal de référence constaté pour chaque année civile. Si vous êtes intégralement exonéré de charges sociales (CSG, CRDS et CASA), vous ne subirez pas l’impact du « coefficient de solidarité ». Si vous n’êtes que partiellement exonéré (CSG réduite), le fameux « coefficient de solidarité » vous est opposable mais il est réduit de moitié (5 % d’abattement au lieu de 10 %).

J’ai entendu dire qu’avec les nouvelles modalités de départ en retraite prévues par les régimes de retraite complémentaire (Accord du 30 octobre 2015), l’âge de départ est désormais fixé à 63 ans, est-ce vrai ?

Non, l’âge légal de départ à la retraite reste toujours le même (entre 60 et 62 ans en fonction de votre génération). C’est le cas dans le régime de base et les régimes ARRCO et AGIRC. Par contre ceux qui liquident leur retraite à cet âge subiront un abattement temporaire de 10 % durant 3 ans sur les complémentaires. Pour éviter l’abattement, il faut reporter d’1 an la date de liquidation (soit 63 ans pour ceux qui pouvaient partir à 62 ans).

Né en 1957, j’aurais 172 trimestres de retraite lors de mon départ à 62 ans prévu en novembre 2019, suis-je impacté par les nouveaux « coefficients de solidarité » mis en place dans les régimes complémentaires alors que j’ai dépassé le nombre de trimestres requis ?

Oui, les régimes complémentaires ont prévu que les « coefficients de solidarité » (abattement de 10 % de votre pension pendant 3 ans) s’appliquent systématiquement lorsque l’assuré liquide ses pensions dans les conditions normales du taux plein (âge légal + nombre de trimestres requis). Pour éviter l’abattement, pas le choix, il faudra reporter de 4 trimestres calendaires la date de départ, soit à 63 ans pour vous.

Est-il possible de ne liquider que la retraite du régime de base à 62 ans et d’attendre 1 an pour liquider les pensions de retraite complémentaire et ainsi éviter les « coefficients de solidarité » ?

C’est en effet une possibilité pour éviter l’abattement temporaire mais ce n’est pas forcément une bonne idée : si vous continuez à travailler et reportez d’1 an la liquidation de l’ensemble de vos retraites, vous bénéficierez d’une surcote sur votre retraite de base et de points supplémentaires à l’ARRCO et à l’AGIRC, tout en évitant le dit abattement.

Je suis invalide sans pouvoir travailler depuis quelques années maintenant. Née en 1957, je devrais prendre ma retraite à 62 ans puisque ma pension d’invalidité ne me sera plus versée à partir de cet âge. Est-ce que je vais subir les nouveaux « coefficients de solidarité » prévus par les régimes ARRCO/AGIRC ?

Les retraités invalides, comme les retraités handicapés, font partis des exceptions à la mise en place de ces nouveaux « coefficients de solidarité ». Vous ne subirez pas d’abattement si vous prenez votre retraite à 62 ans.

A-t-on estimé l’impact financier de la mise en place des « coefficients de solidarité » à compter du 1er janvier 2019 ? J’aimerais pouvoir faire une estimation afin de savoir si cela vaut le coup de reporter d’un an mon départ afin d’éviter de subir l’abattement…

Il est difficile d’estimer le « manque à gagner » pour un assuré sur ses retraites complémentaires puisque le montant de ces pensions dépend énormément de la rémunération et du statut (cadre ou non cadre). La retraite d’un cadre qui a une rémunération moyenne inférieur à 40 000 € B/an devrait subir, selon certains experts, une perte de 50 € brut/mois pendant les 3 ans durant lesquels sa retraite sera abattue. Par contre pour les cadres et autres salariés ayant de fortes rémunérations, pour qui la retraite complémentaire représente un montant significatif de leur retraite globale, la facture pourrait être salée (certaines estimations peuvent aller jusqu’à 10 000 € de pertes sur 3 ans).

Je dois prendre ma retraite au taux plein en avril 2020. qu’y a -t-il de prévu dans la nouvelle réglementation applicable aux régimes complémentaires si je reporte la date de ma liquidation ?

Le nouvel accord AGIRC/ARRCO du 30 octobre 2015 a prévoit dès 2019 la mise en place d’un « coefficient majorant » temporaire pour les salariés qui acceptent de reporter leur date de départ d’au moins 2 ans par rapport à l’âge normal. Si vous partez par exemple à 64 ans au lieu de 62, en ayant une carrière complète, vous bénéficier d’une majoration de 10 % de vos retraites complémentaires durant 1 an. Si vous partez à 65 ans, c’est 20 % durant 1 an etc.

Je suis salarié cadre et je me demande ce qu’il va advenir de ma retraite AGIRC, sachant que les partenaires sociaux ont décidé dans le cadre du dernier ANI du 30 octobre 2015 de créer un régime unifié avec absorption du régime des cadres ?

À ce jour il est difficile de visualiser à quoi ressemblera ce régime “unifié”. Ce qui est sûr, c’est qu’à l’horizon 2019 il est prévu de créer un régime unique qui reprendra l’ensemble des droits et obligations des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC. Il gardera le principe d’un régime par points, avec des cotisations calculées par rapport aux tranches de rémunérations. La notion de « cadre » risque d’être profondément remaniée.

Je suis salarié non cadre, lorsque je regarde mon relevé de points retraite ARRCO, je constate que depuis quelques temps le nombre de points que j’acquiers sur l’année ne cesse de diminuer, alors même que je suis toujours dans la même entreprise et au même poste ! Pourquoi ?

Le calcul des points pour les régimes de retraite complémentaire ARRCO ou AGIRC dépend d’un certain nombre de facteurs : votre rémunération en effet, mais également le taux de cotisations à verser, le prix d’achat du point ou encore la valeur du point au moment de la liquidation. Or, vu la conjoncture, les cotisations et le prix d’achat du point ont tendance à augmenter, ce qui peut provoquer un écart d’une année sur l’autre.
À noter que si cet écart est très important (+ de 100 points) alors que votre situation professionnelle est identique, cela peut être lié à une erreur de la Caisse, voir de votre employeur. Renseignez vous auprès du groupe de protection sociale qui gère votre retraite complémentaire.

Partant à la retraite après une carrière de cadre dans le privé, je me demande si l’indemnité que mon employeur va me verser au titre de mon départ de l’entreprise va me générer des points de retraite complémentaire en plus. Je devrais par ailleurs percevoir une somme au titre de congés payés et RTT non pris, comment ça marche ?

Au moment de la rupture du contrat de travail qui précède le départ à la retraite, un salarié peut percevoir plusieurs indemnités (indemnités de rupture, Indemnité de congés payés, RTT non pris etc.). Celles-ci sont en effet soumises à cotisations de retraite complémentaire comme le salaire. Vous bénéficierez donc de points de retraite au titre de ces sommes qui s’ajouteront au montant accumulé au cours de votre carrière.

Avec la dernière réforme sur les régimes de retraite complémentaire, j’ai entendu dire qu’on ne pourrait plus liquider ses pensions avant 63 ans, est-ce vrai ?

Pas tout à fait. Il est vrai que l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 a modifié les conditions de liquidation des retraites complémentaires en mettant en place, pour les générations 1957 et suivantes, un abattement automatique de 10 % sur 3 ans pour les salariés qui décideraient de partir à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans à ce jour). Cet abattement s’annule de facto si le départ est reculé de 4 trimestres calendaires soit 1 an supplémentaire. Néanmoins cela ne constitue pas une obligation : il est toujours possible à ce jour de liquider ses pensions de retraite (RG et ARRCO/AGIRC) à partir de 62 ans, simplement cela pénalisera le futur retraité.

J’ai appris que la revalorisation des pensions servies par les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC est indexée sur l’évolution de l’inflation -1 point. Or, vu la conjoncture économique, est-ce que cela veut dire que nous allons subir une « dévalorisation » des pensions ?

Il est vrai que les modalités de revalorisation des pensions ARRCO et AGIRC sont particulièrement défavorables dans cette période économique compliquée. Néanmoins les partenaires sociaux ont mis en place une clause plancher qui empêche les retraites complémentaires d’être dévalorisée. Les pensions sont donc gelées mais ne peuvent pas être dévalorisées, à moins qu’un futur accord prévoit le contraire (prochain RDV en 2018-2019).

 

 

Auteur : Florent SARRAZIN

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