La retraite des salariés et assimilés (artisans-commerçants, travailleurs agricoles, contractuels de la FP)


Nous avons choisi de regrouper ces trois « catégories professionnelles » dans une seule et même rubrique intitulée la « retraite des salariés et assimilés » car les régimes de retraite auxquels ces assurés cotisent présentent beaucoup de similarités. Ils sont affiliés à ce que l’on appelle des régimes de retraite « alignés », c’est à dire des régimes qui fonctionnent selon le même mode de calcul.

 

la retraite des salariés et assimilés

La retraite du personnel salarié et assimilé

Le régime de base (RG, MSA ou RSI)

Il existe à ce jour 3 régimes de retraite des salariés et assimilés, qui diffèrent selon la catégorie professionnelle :

  • le Régime général pour les salariés et contractuels de la FP
  • la MSA (mutualité sociale agricole) pour le secteur agricole
  • le RSI (régime social des indépendants) pour les indépendants, artisans et commerçants

Le montant de la pension est calculé sur la base d’un Salaire annuel moyen (déterminé par rapport aux 25 meilleurs années cotisés dans la carrière de l’assuré), d’un taux de pension de retraite (fixé à 50 % sauf décote) et de la durée d’assurance (nombre de trimestres de retraite validés) accomplis par l’assuré dans son régime d’affiliation.

Qu’entend-on par Salaire annuel moyen ? (ou SAMB)

Il s’agit de déterminer pour les régimes de retraite concernés une moyenne de salaires perçus « représentative de la carrière ». Pour cela, il faut retrouver, sur une base de 25 ans, les meilleures années cotisées au cours de la carrière de l’intéressé. Pour que cette moyenne de salaire soit tout de même en accord avec son niveau de vie lorsqu’il liquide sa pension de retraite, le régime de retraite applique un coefficient de revalorisation aux salaires pris en compte, fixé par rapport à l’inflation (hors tabac).

Rappel : Les régimes de base (RG, MSA et RSI) sont des régimes plafonnés. Les assurés cotisent dans la limite du Plafond annuel de Sécurité sociale, plafond qui évolue chaque année. La part de rémunération brute qui dépasse ledit plafond n’est pas prise en compte dans le calcul de la pension de base. Par contre elle sera prise en compte dans les régimes de retraite complémentaire. En clair, au régime de base, un assuré qui gagne 40 000 €/ an et un autre qui gagne 200 000 € bruts sur l’année acquièrent les mêmes droits.

Deux conditions à remplir pour pouvoir liquider sa pension à taux plein (50 %), c’est à dire sans minoration

  • avoir atteint au minimum l’âge légal d’ouverture de droits (entre 60 et 62 ans en fonction de votre génération) – sauf cas de départs anticipés type « Carrières longues« .
  • Réunir le nombre de trimestres de retraite requis sur l’ensemble de la carrière (déterminé en fonction de votre génération également).

Exemple : que je sois salarié dans une compagnie d’assurance, ouvrier agricole sur une exploitation céréalière ou artisan boucher, si je suis né en 1955 je ne pourrais pas liquider ma retraite avant 62 ans (âge légal fixé dans le cadre de la réforme des retraites de 2010) sauf si je suis éligible à un dispositif de départ anticipé. Je bénéficierai d’une pension « complète », c’est à dire sans décote ou minoration, si je réunis sur l’ensemble de ma carrière 166 trimestres de retraite à cette date.

Le cas particulier des assurés ayant une carrière incomplète qui atteigne « l’âge taux plein »

Dans certains cas, les assurés qui arrivent à l’âge légal d’ouverture de droits sont encore très loin de réunir une carrière complète (femmes au foyer durant plusieurs années, personnes non déclarées donc qui n’ont pas cotisé etc.). Ce qui fait qu’ils devraient travailler encore de nombreuses années (voir jusqu’au décès…) s’ils veulent liquider leur pension sans décote.

Pour les aider, les régimes de retraite ont mis en place un âge taux plein, c’est à dire un âge « butoir » à partir duquel l’assuré qui souhaite liquider ses droits bénéficiera automatiquement d’une pension au taux maximum, peu importe le nombre de trimestres qu’il a acquis au cours de sa carrière. Cet âge est fixé à 5 ans de plus que l’âge légal d’ouverture de droits.

Exemple : Né en 1956, je ne réunis que 120 trimestres de retraite au total au moment où j’atteins l’âge légal d’ouverture de droits (62 ans). Afin d’éviter de me faire travailler jusqu’à atteindre la carrière requise (166 trimestres de retraite) pour obtenir le taux maximum, le régime me permet de liquider mes pensions de retraite sans minoration si je continue à travailler jusqu’à 67 ans, peu importe que ma carrière soit incomplète. Ainsi j’évite la décote mais attention, le faible nombre de trimestres acquis dans mon régime de retraite impactera tout de même le calcul de mes droits (voir ci-dessous la notion de durée d’assurance).

Comment déterminer la durée d’assurance ?

La durée d’assurance s’obtient en faisant le rapport entre la durée d’assurance acquise au RG, MSA ou RSI (les trimestres cotisés et validés au sein du régime d’affiliation) et la durée de référence, à savoir le nombre de trimestres requis en fonction de ma génération pour obtenir une retraite sans minoration.

Plus d’infos sur :  Décompte retraite, qu’est-ce qui compte dans une carrière?

Exemple : Dans mon exemple précédent, je pouvais partir à 67 ans sans décote du fait de mon âge (67 ans). Néanmoins je n’ai acquis que 120 trimestres à 62 ans, + les 20 trimestres travaillés entre 62 et 67 ans, sur les 166 requis. Du coup ce ratio négatif (140/166) va impacter négativement le montant de ma retraite quand bien même je bénéficie du taux plein (50 %).

Il ne faut pas confondre liquider une pension avec le taux plein et liquider une pension complète !!

La retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC et IRCANTEC)

Vu le montant « réduit » obtenu avec la liquidation de la retraite de base (au mieux 50 % de votre moyenne de salaires plafonnés, calculée sur vos 25 meilleures années cotisées), il a fallu mettre en place des retraites complémentaires pour assurer un montant global plus élevé aux retraités. Là encore, la retraite complémentaire est différente selon la « catégorie professionnelle » à laquelle on appartient :

  • l’ARRCO et l’AGIRC pour les salariés cadres et non cadres du secteur privé, ainsi que pour les ouvriers et cadres du secteur agricole
  • l’IRCANTEC pour les « salariés » du secteur public (également appelés contractuels de la FP)
  • la RCO (retraite complémentaire obligatoire) pour les non-salariés agricoles
  • la RCI (retraite complémentaire des indépendants) notamment pour les artisans/commerçants

Principe d’acquisition des droits aux régimes complémentaires

Il s’agit de régimes par points, qui fonctionnent « globalement » de la même manière : le travailleur concerné cotise tout au long de sa carrière au sein du régime auquel il est affilié, qui lui attribue des points de retraite. Au moment de liquider sa ou ses pensions de retraite, les points acquis par l’intéressé seront monétisés et lui seront reversés sous forme de rente (ou de capital si les droits sont très réduits). Les conditions de départ sont pour l’instant (v. réforme 2015) alignées sur le régime de base : si je remplis les conditions du taux plein au RG je bénéficie également de tous mes droits ARRCO-AGIRC. Si ce n’est pas le cas et que je subis une décote au RG j’aurais également une « minoration » sur les retraites complémentaires.

L’intérêt principal des régimes de retraite complémentaire est de pouvoir cotiser sur un montant de rémunération brute beaucoup plus important que dans le cadre des régimes de base. Alors que ces derniers sont plafonnés à hauteur du plafond annuel de sécurité sociale (environ 39 000 €), la part de rémunération prise en compte dans les régimes complémentaires peut dépasser les 300 000 € B/an.

À noter que plus ma rémunération annuelle brute est élevée, plus j’accède à des tranches de rémunération importantes (TA, TB, TC) qui me permettent de cotiser à des taux élevés et ainsi d’augmenter significativement mes droits à retraite.

Mise en œuvre de nouvelles conditions d’ouverture de droits à l’horizon 2019

Aujourd’hui, alors que les conditions de liquidation des retraites ARRCO et AGIRC avaient été calquées sur celles du régime de base (afin de permettre aux futurs retraités de pouvoir bénéficier au même moment de l’ensemble de leurs droits à retraite sans minoration), leur situation financière très dégradée a contraint les partenaires sociaux à « prendre les devants » en prenant des mesures drastiques (ANI du 30 octobre 2015) :

  • Mise en place dès 2019 d’un abattement systématique ou « coefficient de solidarité » de 10 % durant 3 ans sur le montant des retraites complémentaires en cas de liquidation à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Cet abattement s’annule si le salarié décale de 4 trimestres calendaires (jusqu’à 63 ans) la liquidation de ses droits. Par ailleurs, un système de surcote progressive ou « coefficient majorant » est instauré pour les salariés qui décident de liquider leurs droits entre 64 et 67 ans (jusqu’à 30 %). Au final, l’objectif est de reculer le départ en retraite des salariés dès la génération 1957.
  • À noter que les régimes ARRCO (non cadres) et AGIRC (cadres) devraient être réunis au sein d’un régime unique, ce qui permettrait une « refonte totale » du fonctionnement des retraites complémentaires… Affaire à suivre donc.

L’Accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 est disponible ici

Les démarches

Dans les régimes de base (RG, MSA et RSI)

Il existe un formulaire de demande unique personnelle pour la retraite des salariés et assimilés, téléchargeable sur le site www.lassuranceretraite.fr

Il convient d’envoyer cette demande de pension avec les pièces justificatives demandées dans les 4 mois qui précèdent la date de départ à la retraite souhaitée, à la CARSAT de votre lieu de résidence. À noter que le gouvernement a mis en place une garantie de paiement des retraites de base afin de mettre un terme aux nombreux retards de versement rencontrés dans certaines caisses :

Si vous déposez votre dossier complet dans les délais impartis (4 mois), le versement de votre pension est garanti à la date d’effet souhaité. Ce qui implique donc qu’il ne le sera pas si vous ne respectez pas ce délai… Cette garantie a pris effet le 1er septembre 2015 pour le RG et sera effective dès le 1er janvier 2017 pour le RSI et la MSA.

Si vous entrez dans le dispositif « Carrières longues » les démarches à accomplir ne sont pas les mêmes. Il faut d’abord obtenir auprès de votre Caisse une attestation validant la possibilité d’un départ anticipé (environ 6 mois avant la date de départ souhaitée – certaines Caisses acceptent d’octroyer des attestations provisoires en amont), puis envoyer la demande de retraite « normale ».

Si vous avez des questions ou des doutes sur votre carrière ou les démarches à effectuer, n’hésitez pas à demander un entretien individuel auprès d’un conseiller de votre Caisse de retraite.

Dans les régimes complémentaires

Il s’agit comme cela a été précisé plus haut de régimes de retraite dissociés du Régime de base, il faut donc envoyer une autre demande de pension de retraite auprès de chaque régime complémentaire auquel on a été affilié. Cette demande de pension est téléchargeable sur les sites suivants :

  • Pour les régimes ARRCO et AGIRC (demande unique)
  • Pour le régime IRCANTEC
  • Pour le régime RCI, la retraite complémentaire des indépendants est liquidée automatiquement avec la retraite de base.
  • Pour le régime RCO, la retraite complémentaire des non salariés agricoles est liquidée automatiquement avec la retraite de base.

Il convient comme pour le régime de base d’effectuer les démarches dans les 3 à 4 mois qui précèdent la date de départ souhaitée. Afin de faciliter les démarches, les régimes de retraite ont mis en place depuis octobre 2015 une demande de retraite coordonnée systématique par signalement réciproque (RG et ARRCO/AGIRC), sans accord préalable du salarié. Il est néanmoins conseillé de ne pas attendre le retour de la Caisse mais d’envoyer directement une demande vu les délais parfois importants entre la réception de l’information par les gestionnaires et l’envoi de la demande au domicile de l’intéressé…

Des informations peuvent être également obtenues auprès des CICAS, centres d’informations gérés par les organismes de protection sociale qui versent les retraites complémentaires. Il en existe partout en France.

Auteur : Florent SARRAZIN

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