Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, vient d’annoncer en septembre dernier l’élargissement à l’ensemble des ménages de l’avantage fiscal visant à favoriser le recours aux services à la personne et à l’emploi d’une aide à domicile (ménage, garde d’enfant, petits travaux de jardinage ou de bricolage…), et ce dès l’année 2017. Cette mesure devrait prendre la forme d’un crédit d’impôt qui bénéficiera à tous et notamment aux ménages « inactifs » (dont les retraités).
Coup de pouce fiscal en cas de recours à une aide à domicile
Avec cette réforme fiscale, tous les ménages français bénéficieront du crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées pour le service à la personne alors que jusqu’à présent, un certain nombre de personnes et particulièrement les retraités, qui étaient peu ou pas imposés, ne bénéficiaient pas de cet avantage. Explications :
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’une aide à domicile est étendu à tous les ménages, imposables ou non
Cette réforme fiscale va être intégrer au projet de loi de finances pour 2017 et devrait permettre d’élargir à tous les ménages de bénéficier d’une aide fiscale lorsqu’ils ont recours à l’emploi à domicile : en effet jusqu’à présent la loi prévoyait uniquement pour les retraités une réduction d’impôt égale à « 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dans la limite de 12 000 à 20 000 €« , ce qui excluait de facto les personnes âgées non imposables puisque par définition elles ne payaient pas d’impôts !!!
Du coup, la mise en œuvre du crédit d’impôt devrait générer pour les ménages non assujettis à l’impôt sur le revenu d’obtenir une aide fiscale s’ils emploient un salarié à domicile sous la forme d’un « remboursement par le Trésor public« .
À la clé, des créations d’emploi et un frein au travail dissimulé
L’objectif affiché du gouvernement est de permettre à tous les ménages de faire appel à une aide à domicile mais également permettre une régularisation massive des conditions de travail dans le secteur. En effet, il y a encore beaucoup d’aides à domicile non déclarées ce qui maintient une précarité élevée dans le secteur. 30 000 emplois salariés devraient ainsi être créés grâce à cette mesure fiscale.
Bercy a estimé qu’avec les différentes réformes qui ont été mises en œuvre dans le secteur ces dernières années (comme la réduction forfaitaire de cotisation patronale de 2 euros par heure travaillée déclarée), « l’employeur d’une aide à domicile qui verse un salaire net de 10 euros ne supporterait, après application des exonérations sociales et fiscales, qu’un coût réel à peine supérieur à 8 euros« .
Une application prévue dès 2017
Le gouvernement veut aller vite. En effet, Michel Sapin a confirmé que cette mesure fiscale, intégrée dans le projet de loi de finances 2017 qui doit être voté en fin d’année, s’appliquera « sur les dépenses engagées pour 2017« . La traduction en crédit d’impôt se fera donc sur la déclaration de revenus de 2018.
Coût estimé de cette réforme : « une aide fiscale supplémentaire d’un milliard d’euros qui bénéficiera à plus d’1,3 million de ménages et particulièrement aux retraités, qui sont précisément ceux qui ont le plus besoin d’être aidées dans leurs tâches ménagères, pour se déplacer ou pour des petits travaux« .
Source : leparticulier