La pension de reversion


J’ai 50 ans et mon épouse salariée cadre vient de décéder… Puis-je percevoir une réversion immédiatement ? Et si oui dans quelle proportion ? (je vous précise que j’ai été son seul époux).

Contrairement à d’autres régimes, notamment celui des fonctionnaires, il existe un âge minimum pour percevoir la réversion. Cet âge a été fixé à 55 ans au RG et à l’ARRCO, et à 60 ans à l’AGIRC. Si cet âge est fixe pour le RG, sachez que vous pouvez tout de même bénéficier d’un régime dérogatoire pour les retraites complémentaires et bénéficier immédiatement de la réversion de votre conjointe décédée. Pour cela il faut que vous justifiez auprès des caisses que vous avez au moins 2 enfants à charge à la date du décès.

Comme vous êtes le seul bénéficiaire potentiel, vous pourrez percevoir l’intégralité de la pension de réversion (attention, il existe un plafond de ressources au RG et elle pourrait vous l’être refusée). Cette pension est déterminée par rapport aux droits retraites acquis par le conjoint jusqu’à son décès.

Ma première épouse vient de décéder (elle était retraitée du régime privé). Je suis seul avec son troisième mari (le second étant décédé) à faire valoir mes droits a la pension de réversion auprès du RG. Cette personne dépasse largement le plafond de ressources qui limite le bénéfice de la réversion, il ne peut donc pas la toucher. Normalement si j’ai bien compris le montant de la réversion est réparti au prorata de la durée de chaque mariage. Mais vu qu’il ne peut en bénéficier, sa quote-part est-elle gelée ou me revient elle ?

Le principe applicable à la pension de réversion est que « seul le décès d’un ayant droit modifie le montant de la réversion des ayant droit ». Potentiellement, si la situation financière de son 3e mari change, il pourra prétendre au versement de la réversion. Vous ne pouvez donc percevoir que votre quote-part, déterminée au prorata de la durée de la durée de votre mariage.

Mon mari, salarié non cadre qui venait de prendre sa retraite, est décédé il y a quelques mois. J’ai fait une demande de pension de réversion au RG mais on me l’a refusé arguant que je dépassais le plafond de ressource. Cela signifie-t-il que je ne toucherai jamais de réversion ?

Le versement de la réversion prévue par le Régime général est conditionné au non dépassement d’un plafond annuel de ressources. Vous pourrez refaire une demande si vos ressources diminuent. Par ailleurs, votre conjoint décédé ayant eu une carrière de salarié non cadre, sachez que vous avez droit également à une réversion au titre de sa retraite complémentaire ARRCO. N’hésitez pas à la demander immédiatement, puisqu’elle n’est pas soumise à condition de ressources comme celle du RG.

Je perçois une pension de réversion du RG au titre des droits acquis par mon conjoint décédé depuis 2010. Je suis retraitée de la Fonction publique depuis 2014. La CARSAT vient de m’envoyer début 2015 un formulaire de déclaration de mes ressources afin de vérifier que je ne dépasse pas le plafond. Or je viens de reprendre une activité qui me génère des revenus… Que va-t-il se passer ?

Rassurez vous, le montant versé au titre de la pension de réversion du RG est « cristallisé » puisque vous êtes désormais retraitée. En effet, la dernière révision possible de votre pension de réversion pouvait intervenir au maximum dans les 3 mois qui ont suivi la date à laquelle vous êtes entrée en jouissance de votre pension de retraite personnelle.

Auteur : Florent SARRAZIN

4 Commentaires

  • verdier - 68 ans
  • 17 juillet 2016
  • 18 h 40 min

j’ai beneficié la pension de réversion de mon épouse decedée le 26/02/2006. mais mes revenues était a cette époque plus élevé que le plafond. en 2013 carsat ma demander mes revenues et j’ai été condamné a rembourser 7280€.je n’ai jamais voulu frauder je pensais que carsat, comme les allocation familliale avais nos revenues tout les ans.
depuis 2009 mes revenues sont nettement en desssous du plafond; maintenant que j’ai été condamné puis-je refaire une demande de réversion
merci pour votre réponse
salutaions

    • Florent SARRAZIN
    • 17 juillet 2016
    • 19 h 01 min

    Bonsoir,
    Il me manque des informations pour vous donner une réponse valable:
    – Êtes vous retraité ? et si oui depuis quand ?
    – Vous me parlez d’une condamnation de 2013 à rembourser une somme à la CARSAT, mais plus bas vous m’indiquez que vos revenus ont baissé depuis 2009…

    J’ai bien peur que votre pension de réversion ne puisse plus être modifiée. En effet le Code de sécurité sociale (article R.353-1-1) précise que « la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources… La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
    a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant a liquidé ses droits retraite ;
    b) À 65 ans au maximum lorsque le conjoint survivant ne peut prétendre à une retraite
     »

    N’hésitez pas à contacter directement la CARSAT elle pourra vous confirmer cette information.

  • PINEL - 62 ans
  • 25 novembre 2016
  • 14 h 42 min

Bonjour,
J’ai pris la retraite le 01/10/2015
Je percevais une retraite de reversion depuis 2007.
(Pension non révisable trois mois après la liquidation de l’ensemble de mes pensions de retraite et complémentaire soit au 01/01/2016)
En mai 2016, je reçois une notification me supprimant cette reversionet me réclamant un trop perçu.
En septembre 2016, courrier commission de recours gracieux, fixant la date de
revision au 01/01/2016 maintenant la suspension de ma retraite de reversion et me réclamant un trop perçu.
Es-ce légal ?quelle est la date de cristalisation ?
Par avance, merci pour vos réponses par émail
Cordialement

    • Florent SARRAZIN
    • 25 novembre 2016
    • 15 h 59 min

    Bonjour à vous,

    En effet la réglementation retraite précise que « La date de la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages… » (article R 353-1-1 du Code de sécurité sociale).

    À priori le texte n’en dit pas plus mais lorsqu’on regarde dans les circulaires publiées par la Caisse de retraite il est précisé que la révision de la pension de réversion n’est plus possible lorsque le conjoint survivant est en possession de tous ses droits personnels depuis plus de trois mois (or les 3 mois n’ont pas été dépassés dans votre cas donc ça me paraît valable).

    De plus ils vous demandent de leur reverser un trop perçu, ce qu’ils sont en droit de faire puisque la circulaire en question (voir ci-après) précise : « La révision du montant de la pension de réversion, liée à l’attribution de l’avantage personnel (votre pension de retraite), intervient donc à compter du premier jour du mois qui suit la date d’effet de cet avantage« . La révision est donc valable rétroactivement au 1er janvier 2016.

    N’hésitez pas à contacter à nouveau la Caisse pour avoir confirmation de ma position.

    Bon courage

    PS : voici la circulaire en question
    http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=CR_CN_2010058_30062010#24 (point 24)

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