Les retraites chapeaux « devraient être mieux encadrées »


Un rapport commun de l’IGF et de l’IGAS publié en décembre 2014 évoque la nécessite « d’encadrer de manière plus rigoureuse les retraites chapeaux » et propose une série de recommandations pour réformer le dispositif.

Parmi celles-ci on retrouve :

  • Établir un lien entre les droits à retraite accumulés et la performance du bénéficiaire au regard de la situation de l’entreprise. Comment ? « Le conseil d’administration se prononcerait, à chaque augmentation des droits, sur le montant supplémentaire accumulé, droits qui ne pourraient en aucun cas être supérieurs à ceux qui auraient été accumulés par l’application automatique des règles du régime » ;
  • renforcer l’information diffusée par les entreprises sur les retraites chapeaux (droits ouverts, charges annuelles) ;
  • renforcer le contrôle sur les retraites chapeaux via « une réduction des plafonds prévus pour le montant » et « une définition plus précise du revenu de référence pris en compte pour le calcul des droits ».

D’autres propositions ont été envisagées puis écartées :

  • les retraites chapeaux seraient supprimées purement et simplement, ce qui irait « à l’encontre de la liberté contractuelle »
  • la création d’une contribution obligatoire et individuelle au titre du financement du régime par son bénéficiaire. Si l’idée « mérite d’être creusée », il existe plusieurs obstacles à sa mise en place (si l’intéressé ne finit pas sa carrière dans l’entreprise, comment lui restituer les sommes qu’il a versé vu qu’il ne peut plus en bénéficier ? quel régime fiscal et social appliquer à cette contribution ?) ;
  • l’augmentation de manière significative de la fiscalisation des sommes versées au moment de la liquidation des régimes chapeaux, alors même que le montant des prélèvements obligatoires en vigueur à ce jour est déjà élevé ;
  • soumettre les régimes chapeaux à l’approbation du ministère de l’économie, procédure considérée comme « trop rigide ».

Pour rappel, 66 % des Français se disent favorables « à la suppression du système des retraites chapeau », particulièrement depuis les récentes révélations sur le montant exorbitant versé à certains hauts dirigeants.
Il faut tout de même relativiser l’importance de ce type de dispositif : « moins de 50 personnes bénéficient de retraites chapeau supérieures à 300 000 € par an depuis 2010, et moins de 500 pensions annuelles sont supérieures à ce seuil ».

Auteur : Florent SARRAZIN

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