Loi MACRON : inciter à l’épargne et réguler les retraites chapeaux


La loi MACRON pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a finalement été définitivement adoptée le 8 juillet 2015 après plusieurs mois riches en rebondissements. Parmi les objectifs de cette réforme on retiendra l’incitation à l’épargne retraite collective et le renforcement du contrôle sur les retraites chapeaux.

Parmi les nombreuses mesures est prévue une modification de la réglementation applicable au Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) afin de le rendre plus incitatif :

  • Il a été décidé de diminuer le montant du forfait social (passage de 20 à 16 %) appliqué aux versements sur le Plan issus de la participation, de l’intéressement et de l’abondement employeur (en effet, la lourdeur des charges sociales mises en place ces dernières années sur les sommes versées avait contribué à réduire les sommes investies par le salarié et par l’employeur sur ce type de dispositif d’épargne) ;
    Pour bénéficier de cette réduction de charge, il faut que les sommes soient placées sur un fonds qui comprend au moins 7 % d’actions dans les Petites et moyennes entreprises (PME) et les établissements de taille intermédiaire (ETI), ou de fonds eux-mêmes investis à 75% dans des titres de PME et d’ETI ;
  • Afin de réduire les risques et de simplifier la gestion de ces Plans, ils seront désormais systématiquement via le système de la gestion pilotée : en début de carrière les sommes épargnées sont investies en actions “puis progressivement orienté vers les obligations sécurisées au fil du temps” jusqu’au départ en retraite ;
  • Pour valoriser un dispositif d’épargne qui était peu à peu tombé en désuétude aux yeux des employeurs, est également prévue la suppression de la contribution spécifique de 8,2 % applicable aux sommes abondées au-delà de 2 300 €/an ;
  • Enfin pour le salarié, les modalités de versement de ces jours de congé (RTT et CP) sur le Plan sont facilitées : désormais, même s’il ne bénéficie par d’un CET dans son entreprise, il peut placer jusqu’à 10 jours de repos non pris (et non plus seulement 5 comme précédemment).

Les retraites chapeaux devraient également être réformées et leurs conditions d’octroi alourdies suite aux récents scandales financiers :

  • Le gouvernement souhaite que ces retraites chapeaux soient désormais octroyées seulement en fonction de la performance des entreprises, sous condition de respecter des objectifs précis fixés annuellement par le Conseil d’administration ;
  • Il est également prévu que les droits acquis chaque année par le bénéficiaire de la “retraite chapeau” soient plafonnés à 3 % de sa rémunération annuelle.

Auteur : Florent SARRAZIN

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