La plupart des régimes de retraite français ont aujourd’hui mis en œuvre le principe de la surcote : celui-ci consiste à majorer le montant de la pension des assurés qui prolongent leur activité au delà de la date à laquelle ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein, c’est à dire à partir de l’âge légal d’ouverture de droits si ils ont une carrière complète (les trimestres de retraite requis pour leur génération).
La DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des Affaires sociales) vient de publier une enquête annuelle le 28 avril 2016 sur la retraite en France. Elle évoque notamment l’impact que peut avoir la surcote sur les pensions de retraite, et constate qu’il existe des disparités importantes d’un régime à l’autre.
L’impact de la surcote varie en fonction des régimes
Le fait de reporter sa date de liquidation pour générer des droits retraite supplémentaires semble rapporter environ quatre fois plus dans le secteur public que le secteur privé ! Ainsi, le gain moyen mensuel de la surcote pour un fonctionnaire d’État retraité en 2014 s’établit à 326 €, et à 200 € pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier. La différence d’impact de la surcote entre les Fonctions publiques (qui pourtant ont les mêmes calculs de retraite) s’explique principalement par :
- des variations de rémunération importantes d’une FP à l’autre ;
- des âges de départ différents (notamment dans la FP hospitalière avec beaucoup de métiers « pénibles » et donc de départs anticipés au sein du personnel médical).
En comparaison au secteur public, l’ancien salarié ne perçoit que 79 € en moyenne au titre de la surcote. C’est encore pire pour les retraités artisans-commerçants (respectivement 51 et 48 €), les retraités exploitants agricoles (40 €) et les anciens salariés agricoles (12 €)…
Pourquoi une telle différence ?
Cela s’explique par des modalités de calcul beaucoup plus avantageuses chez les fonctionnaires : Si le montant de majoration est identique dans tous ces régimes (+ 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé), la base de calcul n’est pas la même. Les agents titulaires de la Fonction publique (fonctionnaires) cotisent à un seul régime*, le SRE (Service des Retraites de l’État) pour la FP d’État et la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) pour la FP territoriale et hospitalière, ce qui leur permet de bénéficier de la surcote sur toute leur future retraite. À l’inverse, les salariés cotisent à un régime de base (RG) et à un ou plusieurs régimes complémentaires selon leur statut (ARRCO/AGIRC). Si le RG applique le mécanisme de la surcote, celle-ci n’existe pas dans les régimes ARRCO/AGIRC, d’où le manque à gagner…
Conséquence ? Le nombre de fonctionnaires qui reportent leur départ pour bénéficier de la surcote était beaucoup plus important que dans les autres régimes en 2014 : 30,4 % dans la FP d’État et 19 % dans la FP territoriale et hospitalière contre « seulement » 13,4 % chez les salariés. Dans les autres régimes la surcote est également beaucoup utilisée (31,9 % chez les exploitants agricoles, 16 % chez les commerçants etc.) mais cela s’explique par la faiblesse de leur retraite de base.
*Depuis 2005, les fonctionnaires cotisent également à un « petit » régime de retraite additionnel, la RAFP, sur leurs primes et autres indemnités perçues. Le mécanisme de la surcote ne s’y applique pas.