Après plusieurs années de gel de la revalorisation des grilles indiciaires des agents titulaires de la Fonction publique, il a été décidé en mai 2016 de mettre en œuvre « une nouvelle politique de rémunération via une restructuration des grilles indiciaires qui détermine le traitement/salaire versé aux agents« . Objectif ? Intégrer une partie des primes versées habituellement directement au sein du traitement de base. Or, c’est ce dernier élément de rémunération qui détermine le montant de la retraite des fonctionnaires (les primes n’étant que très peu cotisées au sein d’un régime additionnel créé en 2004, la RAFP). Cette mesure devrait donc avoir pour conséquence d’augmenter le montant de la retraite principale des agents.
Coup de pouce sur la retraite des fonctionnaires
La question de la rémunération prise en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires est particulièrement épineuse : en effet, aujourd’hui le calcul de la pension est déterminé par rapport au traitement de base moyen perçu au cours des 6 derniers mois qui précèdent la retraite du fonctionnaire, hors primes. Si cela paraît plus intéressant que le calcul de la retraite des salariés, déterminée dans le régime de base (RG) par la moyenne annuelle des 25 meilleures années cotisées dans la carrière (rémunération brute globale, plafonnée à hauteur du plafond annuel de Sécurité sociale), le fait que les primes et autres indemnités soient exclues pour les fonctionnaires peut avoir un impact significatif et baisser leur pension. Afin d’y remédier a été mise en œuvre la réforme « parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » (PPCR) qui prévoit un transfert prime/indice.
En quoi consiste le transfert prime/indice pour le fonctionnaire ?
L’objectif central en terme de rémunération est de « rééquilibrer l’écart grandissant entre la variation des primes et le gel des indices qui déterminent la rémunération au profit de la rémunération indiciaire ». En effet le versement des primes dépend énormément de la Fonction publique à laquelle on est rattaché et du poste que l’on exerce. Or de manière générale les primes perçues par les fonctionnaires (heures supplémentaires, primes de service etc.) sont « peu et mal cotisées« , non pas sur leur régime principal de retraite mais sur une retraite additionnelle, la RAFP, régime par points peu rémunérateur et encore très récent.
Le fait de transformer une partie de ces primes en points indiciaires permettra donc de gonfler le traitement de base servant au calcul de la retraite principale des fonctionnaires : la réforme s’applique progressivement à l’ensemble des agents titulaires de la Fonction publique quelque soit leur catégorie. Ainsi un fonctionnaire de catégorie A dans le domaine social et paramédical bénéficiera d’un transfert de 167 euros de primes par an dès 2016, contre 389 euros par an pour les autres à partir de 2017. La catégorie B bénéficiera quand à elle du transfert de 278 € de primes annuelles dès 2017. Enfin 167 € de primes seront transférés pour les catégorie C et ce dès 2016.
Quel impact réel sur la retraite des fonctionnaires ?
Il faut dès à présent préciser que l’impact ne sera pas le même pour tous les fonctionnaires. En effet, en fonction du poste occupé, certains agents perçoivent beaucoup plus de primes et indemnités que d’autres (environ 5,1 % de la rémunération globale pour les enseignants, contre plus de 60 % pour les hauts fonctionnaires) ; Ce sont eux qui profiteront le plus de cette nouvelle réforme.
Une telle revalorisation du traitement de base pris en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires devrait générer selon les dernières estimations un gain mensuel de 31 € brut pour les catégories A, 21 € pour les catégories B et 14 € pour les catégories C (chiffres si la retraite est liquidée sans décote, c’est à dire avec le nombre de trimestres requis pour le taux plein). Pour une espérance de vie déterminée sur 20 ans à la retraite, selon correspond à un gain respectif de 3 360, 5 040 et 7 440 €.
Ce « coup de pouce » doit néanmoins être mis en perspective avec d’autres mesures négatives qui contrebalancent les effets positifs de la réforme PPCR : une hausse continue des cotisations retraite jusqu’à 2020 au moins, le gel de la revalorisation des pensions de retraite décidé en octobre 2016 et vraisemblablement reconduit dans les prochaines années si on continue à l’indexer sur l’inflation, la hausse des charges sociales prélevées sur les retraites etc… Pas sûr au final que l’opération soit si intéressante.
Source : www.fonction-publique.gouv.fr