Réforme des retraites 2014 : des mesures pas encore appliquées


Comme souvent, la mise en œuvre d’une réforme des retraites est complexe et nécessite une adaptation du texte législatif à la réalité pratique de la gestion des régimes. Si certaines mesures issues de la réforme des retraites 2014 sont d’application immédiate, d’autres sont toujours en attente…

La majorité des mesures sont désormais mises en place

On citera notamment :

  • l’amélioration des conditions de départ en retraite des assurés handicapés (décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014) ;
  • la meilleure prise en compte des droits à retraite pour les apprentis (décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014) ;
  • le rachat à tarif préférentiel de trimestres de retraite au titre des années d’études supérieures (décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015) ;
  • les nouvelles modalités de calcul du cumul emploi-retraite (décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014) ;
  • l’amélioration des conditions d’ouverture de droits à la retraite progressive (décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014).

D’autres mesures sont toujours en attente

Certaines mesures issues de la réforme des retraites 2014 nécessitent la parution de décrets d’application :

  • Acquisition de trimestres de retraite au titre des périodes de stage rémunérées ;
  • Fixation d’un plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des trimestres de retraite cotisés (qui devrait s’élever à 1,5 fois le smic), ainsi que les modalités d’affectation des cotisations d’assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles considérées ;
  • Modification des règles de calcul de la retraite des polypensionnés dans des régimes « alignés » (RG, RSI, MSA). La mesure doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017 ;
  • Modification des règles de calcul du versement de la pension RG en capital (pour les assurés ayant acquis très peu de droits). La mesure doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

Patience donc, plusieurs de ces décrets devraient être publiés prochainement. À noter que certains textes ne voient jamais le jour, à cause d’un changement de gouvernement ou parce que le dispositif a été « enterré » volontairement…

Auteur : Florent SARRAZIN

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