La garantie de paiement des pensions est enfin mise en oeuvre


C’est via la publication d’un décret le 20 août 2015 qu’a été définitivement adopté la mise en place d’une garantie de paiement des pensions de retraite de base. Cette mesure, qui garantit désormais “le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance des droits, à condition que la demande de liquidation ait été déposée au moins quatre mois civils avant cette date et que le dossier soit complet”, fait notamment suite aux nombreux retards constatés ces derniers mois dans le versement des pensions par plusieurs Caisses de retraite.

Elle doit bénéficier à tous les assurés qui déposent leur demande de liquidation de retraite dûment complétée à compter du 1er septembre 2015 pour le Régime général de Sécurité sociale (régime des salariés). Par contre la mise en place de cette garantie de paiement des pensions ne se fera que “progressivement d’ici au 1er janvier 2017” pour le RSI (régime des indépendants) et la MSA (régime des salariés agricoles), date qui coïncide d’ailleurs avec l’entrée en vigueur de la demande de liquidation unique des pensions de retraite de base versées par les régimes alignés.

Cette mesure traduit la volonté du gouvernement, déjà évoquée au printemps par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de garantir un “droit opposable à la retraite du régime général afin de garantir qu’aucun retraité du régime général ne se retrouve privé de ressources”.

Auteur : Florent SARRAZIN

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