Précisions sur le nouveau système de garantie de paiement des pensions


La garantie de paiement des pensions est enfin effective ! Grâce à ce dispositif, tous les retraités devraient désormais pouvoir toucher leur retraite en temps et en heures.

Suite aux annonces du gouvernement et à la publication d’un décret le 20 août dernier relatif à la mise en place d’une garantie de paiement des pensions de retraite afin d’éviter la répétition des problèmes rencontrés par certains nouveaux retraités au moment de leur départ en retraite (https://www.audit-retraite.fr/actualite/la-garantie-de-paiement-des-pensions-est-enfin-mise-en-oeuvre/), la Caisse nationale d’assurance vieillesse a publié le 8 septembre 2015 une circulaire explicative sur le sujet :

Qui sont les assurés bénéficiaires ? Quelles types de pensions sont concernées ? Quelle est la procédure à suivre ?

La mise en place de la nouvelle garantie de paiement des pensions doit se faire de manière progressive. Mise en oeuvre dès le 1er septembre 2015, elle concerne pour l’instant uniquement les nouveaux pensionnés du Régime général de sécurité sociale, à savoir les anciens salariés du secteur privé ou les agents contractuels de droit public qui ont déposé une demande de retraite à compter de cette date. Les retraités des régimes “alignés” sur le RG (le régime des indépendants et le régime agricole) pourront également en bénéficier d’ici 2017.

S’agissant des autres régimes, aucun calendrier n’est encore annoncé. Il semblerait néanmoins que la garantie de paiement des pensions de soit pas applicable au régime des professions libérales.
Le dispositif concerne uniquement la liquidation des pensions “personnelles” dîtes de droit direct. Les pensions de réversion accordées au conjoint survivant sont ainsi exclues (la CFDT s’est d’ors et déjà insurgée contre cette situation en demandant un élargissement aux veufs et aux veuves).

Il n’existe aucune procédure particulière pour pouvoir bénéficier dès à présent de cette garantie. Comme d’habitude, la demande de liquidation doit être envoyée dans les 4 mois qui précèdent la date d’effet souhaitée de la pension via un imprimé téléchargeable directement sur le site www.lassuranceretraite.fr.

Auteur : Florent SARRAZIN

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