La réforme des retraites 2014 a modifié les conditions d’attribution de la retraite progressive depuis le 1er janvier 2015, permettant notamment une mise en œuvre anticipée dès 60 ans (et non plus à partir de l’âge légal d’ouverture de droits – cf. décret n°2014-1513 du 16 décembre 2014). Problème, ces nouvelles règles ne pouvaient s’appliquer en l’état aux régimes de retraite complémentaires, qui sont gérées par les organisations syndicales et patronales et par là même non concernées par la loi.
Pour rappel, l’objectif de la retraite progressive est de permettre au salarié qui atteint un certain âge de continuer à travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension. En résultait ces derniers mois une situation tendue puisqu’avec les nouvelles règles les salariés qui entraient dans le dispositif dès 60 ans pouvaient bénéficier d’une partie de leur pension au RG mais devaient attendre au moins 2 ans (âge légal d’ouverture de droits) pour obtenir la part versée par les régimes ARRCO/AGIRC.
C’est désormais possible puisque les partenaires sociaux se sont réunis en commission paritaire le 18 février 2015 pour transposer aux régimes complémentaires les nouvelles règles relatives à la retraite progressive (circulaire n° 2015-2 DRJ du 18 février 2015) avec application rétroactive au 1er janvier 2015.
À noter que la circulaire comprend également en annexe une nouvelle table de coefficients à appliquer aux pensions liquidées provisoirement avec décote.