La pension de réversion permet au conjoint survivant de bénéficier sous certaines conditions d’une partie de la pension de retraite que percevait (ou allait percevoir) le conjoint ou ex-conjoint décédé. À l’origine, elle devait garantir aux veuves qui n’avaient jamais cotisé pour leur retraite un « minimum de subsistance ».
Le versement de cette pension n’est pas automatique. Le conjoint survivant doit la plupart du temps effectuer lui-même la demande auprès de chacun des régimes de retraite obligatoires (régimes de base et complémentaire) auxquels son conjoint ou ex-conjoint décédé a cotisé. Ainsi, beaucoup de potentiels bénéficiaires ne sont pas au courant des démarches à effectuer auprès des régimes concernés, et ne perçoivent pas toujours la totalité de leurs droits. Explications :
La réversion : comment s’y prendre ?
La pension de réversion attribuée par le Régime général, servie sous condition de ressources
Pour bénéficier de la réversion versée par le RG, il faut remplir plusieurs conditions :
La situation familiale
Comme dans tous les régimes servant ce type de pension, la réversion du RG ne peut être versée que si le demandeur a été marié à l’assuré décédé (exclusion du concubinage et du PACS). Le droit est ouvert pour tous les conjoints ou ex-conjoints, peu importe qu’ils se soient remariés ou non. En cas de bénéficiaires multiples, la pension est répartie au prorata de la durée des mariages. La condition d’union maritale est remplie dès la validation du mariage par l’administration.
La condition d’âge
Pour pouvoir bénéficier de la réversion, le ou la conjointe ou ex-conjointe survivante doit avoir au moins 55 ans. Si le conjoint décède avant que le bénéficiaire atteigne cet âge, celui-ci devra attendre pour faire une demande.
Le calcul du montant
La pension versée par le RG est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé. Si il meurt avant d’avoir toucher sa retraite, le calcul de la réversion se fait par rapport aux droits qu’il a acquis jusqu’à la date du décès. À noter que si l’assuré est décédé très jeune, ou du moins avant de pouvoir se constituer des droits à la retraite « normalement », le montant de la réversion peut être porté à un minimum forfaitaire. Il doit néanmoins avoir totalisé dans l’ensemble de sa carrière au moins 60 trimestres de retraite.
La condition de ressources
Le régime général est l’un des seuls régimes de retraite à avoir mis en place une pension de réversion versée sous condition de ressources. Ainsi, cela lui permet de n’en faire bénéficier que les veufs ou veuves ayant peu de revenus. Il ne faut pas que la réversion et les ressources personnelles (avantages vieillesse, revenus professionnels, revenus mobiliers et immobiliers) du conjoint survivant ne dépassent un plafond fixé par la Caisse, sinon le montant est réduit à concurrence dudit dépassement. Le plafond est d’environ 20 000 € brut/an pour une personne seule et 32 000 € brut/an pour une personne en couple.
Les démarches à effectuer
Pour pouvoir bénéficier de la réversion du RG il faut en faire la demande auprès de la Caisse de retraite concernée, à l’aide du formulaire « demande de retraite de réversion » (voir lien ci-dessous). Ce formulaire permet de faire une demande unique pour le RG, la MSA et le RSI. En principe, le versement de la pension intervient au 1er jour du mois qui suit l’envoi de la demande. À noter que si la demande de réversion est effectuée dans l’année qui suit le décès du conjoint ou de l’ex-conjoint, le versement peut avoir un effet rétroactif à la date du décès de l’intéressé. Si ce délai est dépassé, le droit à réversion n’est pas perdu mais le versement ne démarre qu’à compter de la demande.
Pour aller plus loin : Réglementation réversion RG Demande de réversion RG
La pension de réversion attribuée par le régime des fonctionnaires, servie sans condition d’âge ni de ressources
Plus intéressante que celle du RG car non soumise à condition de ressources ni d’âge, la réversion servie par les régimes de retraite de la Fonction publique est néanmoins plus restrictive sur la condition de mariage.
Situation familiale
Pour bénéficier de la réversion du régime des fonctionnaires, il faut que le conjoint ou l’ex-conjoint survivant ait été marié avec l’assuré décédé. Contrairement à la réversion du RG, le régime des fonctionnaires refuse de la verser au conjoint ou ex-conjoint survivant remarié. Par contre, si la nouvelle union est rompue, il remplit à nouveau les conditions pour faire une demande de réversion. Par ailleurs, le régime des fonctionnaires impose une durée minimum de mariage pour bénéficier de la réversion :
- Soit deux ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du conjoint décédé en étant marié ;
- Soit quatre ans de mariage sans condition de services ;
Éventuellement sans condition de durée si au moins un enfant est issu du mariage, si l’assuré est décédé en activité ou s’il était bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
Condition d’âge
Pas de condition d’âge pour le conjoint ou ex-conjoint survivant.
Le calcul du montant
La pension de réversion correspond à 50 % des droits à la retraite acquis par le conjoint décédé, au prorata éventuel de la durée des mariages s’il y a eu plusieurs conjoints. Il existe également dans le régime des fonctionnaires une pension temporaire d’orphelin. Réservée aux enfants de moins de 21 ans, elle correspond à 10 % des droits à la retraite acquis par le ou les parents décédés mais ne peut être cumulée avec les prestations familiales.
La condition de ressources
Pas de condition de ressources. Elle est attribuée à tous les bénéficiaires potentiels.
Les démarches
À priori c’est plus simple dans le cas d’un fonctionnaire décédé. En effet les démarches sont effectuées directement par l’administration à laquelle il appartenait. Par contre, si il décède plusieurs années après avoir quitter son emploi, le conjoint survivant devra directement contacter la Caisse de retraite concernée (le SRE ou la CNRACL). À noter que lorsqu’il y a un changement de situation du bénéficiaire (remariage, divorce, etc.), il faut le signaler auprès de la Caisse qui verse la pension. Le point de départ du versement de la pension varie selon que le fonctionnaire était ou non en activité au moment du décès : dès le lendemain du décès s’il était en activité, au 1er jour du mois civil qui suit la demande s’il était à la retraite.
Pour aller plus loin : Réglementation réversion FP
La pension de réversion attribuée par les régimes complémentaires (ARRCO, AGIRC et IRCANTEC)
Les conditions d’attribution de la réversion par les régimes de retraite complémentaires sont également spécifiques.
Situation familiale
Application des mêmes règles que celles prévues par le régime des fonctionnaires : la pension n’est attribuable qu’aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés. Il n’y a aucune condition de durée de mariage prévue dans les régimes ARRCO et AGIRC mais pour la retraite complémentaire IRCANTEC on applique les mêmes conditions de durée de mariage que dans le régime des fonctionnaires titulaires (voir ci-dessus).
Condition d’âge
La condition d’âge diffère selon le régime :
- La réversion n’est versée par l’ARRCO au conjoint ou ex-conjoint survivant qu’à partir de 55 ans ;
- La réversion n’est versée par l’AGIRC qu’à partir de 60 ans, avec possibilité d’anticiper dès 55 ans moyennant une diminution du montant de la réversion ;
- La réversion n’est versée par l’IRCANTEC qu’à partir de 50 ans. Pas de condition d’âge si le conjoint ou ex-conjoint survivant a 2 enfants à charge ou un majeur infirme.
Calcul du montant
Le montant versé par les régimes ARRCO et AGIRC est équivalent à 60 % des points de retraite acquis par l’assuré décédé. Au niveau de l’IRCANTEC, ce sont 50 % des points acquis qui sont versés. Il existe, comme pour les fonctionnaires, une pension spécifique versée aux enfants à charge. Elle correspond à :
- 50 % des points acquis à l’ARRCO
- 30 % des points acquis à l’AGIRC
- 20 % des points acquis à l’IRCANTEC
La condition de ressources
Pas de condition de ressources.
Les démarches
Le potentiel bénéficiaire auprès des régimes ARRCO et/ou AGIRC doit s’adresser au dernier groupe de protection sociale qui gérait la retraite de l’assuré décédé ou au Centre d’information conseil et accueil des salariés (CICAS) le plus proche, en téléphonant au 0 820 200 189. À noter que si par exemple l’assuré décédé était salarié cadre, le conjoint ou ex-conjoint survivant pourra bénéficier d’une réversion aux régimes ARRCO et AGIRC, mais il n’a besoin de remplir qu’une seule demande unique de réversion (voir lien ci-dessous). Si l’assuré décédé était ou avait été agent contractuel de la fonction publique, son conjoint ou ex-conjoint survivant peut envoyer une demande de réversion au régime IRCANTEC à cette adresse :
Ircantec Réversion – 24, rue Louis Gain 49039 ANGERS CEDEX 01
tél : 02 41 05 25 25
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Conclusion
Enfin, rappelez-vous également que votre conjoint ou ex-conjoint avait peut-être d’un plan épargne retraite ou d’un fonds de pension, lesquels sont généralement liquidables en rente viagère au moment du départ à la retraite. Une rente viagère est sauf dispositions contraires réversible : si vous êtes bénéficiaires, pensez à faire une demande de réversion auprès de l’organisme financier gestionnaire !