Aménagement de fin de carrière : la retraite progressive


Le législateur a mis en place un dispositif d’aménagement de fin de carrière appelé la retraite progressive. Cette mesure permet à un assuré de réduire partiellement son activité lorsqu’il est proche de la retraite, sans perte significative de revenus puisqu’il peut percevoir en compensation une fraction de ses futures pensions de retraite. Il s’agit d’une liquidation provisoire : l’assuré continue à accumuler des droits à la retraite au titre de son activité à temps partiel, jusqu’à son départ définitif.

La « retraite progressive » a été améliorée avec la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014 et devrait désormais intéresser un grand nombre de salariés ou contractuels en fin de carrière. Explications :

Aménagement de fin de carrière : la retraite progressive

Aménagement de fin de carrière : la retraite progressive

 

Objectif de la retraite progressive : réduire progressivement son activité avant la retraite tout en maintenant son niveau de vie

Créée comme une alternative aux dispositifs de préretraite que peuvent mettre en place les entreprises, la « retraite progressive » est un dispositif légal d’aménagement de fin de carrière accessible à tous les salariés et assimilés. Il est censé permettre aux futurs retraités, arrivés à un certain âge, de réduire leur activité tout en percevant une partie de leur future retraite de manière anticipée et provisoire. Ainsi ils ne perdent pas trop en rémunération (puisqu’ils cumulent leurs revenus d’activité réduite et une part de leur future retraite) et continuent à accumuler des trimestres de retraite au titre des cotisations qu’ils versent (puisque la retraite n’a pas été liquidée définitivement).

Plusieurs conditions sont à remplir :

 

Les bénéficiaires potentiels

La  « retraite progressive » est ouverte aux salariés et contractuels de droit public (RG), aux non-salariés (RSI), aux travailleurs agricoles (MSA) et aux professions libérales (CNAVPL).

Les assurés qui cotisent dans d’autres régimes, et notamment les fonctionnaires titulaires, ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

 

Âge et carrière minimum requis pour entrer dans le dispositif

À ce jour, le dispositif « retraite progressive » est ouvert de manière anticipée, à partir de l’âge légal d’ouverture de droit diminué de 2 ans, sans que cet âge puisse être inférieur à 60 ans. La précédente réglementation était beaucoup moins incitative car elle permettait l’entrée dans le dispositif seulement à compter de l’âge légal de départ à la retraite. Or tout l’intérêt de la retraite progressive est de permettre aux assurés souhaitant partir au plus tôt (à l’âge légal) mais n’ayant pas encore atteint cet âge de continuer à travailler en réduisant le rythme…

L’entrée dans le dispositif « retraite progressive » requiert également de réunir une durée d’assurance retraite minimum de 150 trimestres dans l’ensemble de la carrière.

 

Temps de travail et activité exercée

C’est l’essence même du dispositif, permettre aux futurs retraités de réduire leur activité salariée ou non salariée. Celle-ci doit donc être comprise entre 40 et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise concernée. À noter que le passage d’un temps plein à un temps partiel n’est pas automatique dès lors que l’on souhaite entrer dans le dispositif « retraite progressive ». Il faut un accord de l’employeur.

La « retraite progressive » est également ouverte aux salariés qui travaillent déjà à temps partiel au moment de leur demande.

 

Détermination du montant de retraite versé

La pension versée dans le cadre de la retraite progressive est calculée selon les règles de droit commun compte tenu des droits acquis au moment de l’entrée dans le dispositif. Si, au moment de calculer le montant de retraite provisoire que vous toucherez dans le cadre de la « retraite progressive », vous ne remplissez pas les conditions du taux plein, le montant de retraite qui vous sera versée subira une décote en fonction du nombre de trimestres de retraite qui vous manque.

La fraction de pension versée va dépendre du temps de travail qu’a choisi le bénéficiaire :

Dans tous les cas la pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Par exemple, si le salarié passe à 70 % d’un temps complet, il pourra percevoir 30 % du montant de sa future retraite.

À noter qu’il est possible de demander à bénéficier de la « retraite progressive » auprès des régimes de base ET complémentaires. Ainsi vous bénéficiez du versement provisoire de la totalité de vos droits à retraite accumulés (voir ci-dessous).

 

Versement de la retraite progressive : Re-calcul des droits lors de la liquidation définitive des pensions de retraite

L’autre intérêt de la « retraite progressive », au delà de la réduction d’activité, réside dans la possibilité de continuer à accumuler des droits à la retraite durant cette période. Ainsi, au moment du départ en retraite définitif, la pension sera recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant la période de « retraite progressive ».

C’est d’autant plus intéressant pour les bénéficiaires à qui il manquait des trimestres de retraite dans leur carrière :

En effet ceux-ci peuvent réduire leur activité tout en conservant un niveau de vie assez proche grâce au versement provisoire d’une partie de leur future pension de retraite, et améliorer significativement le montant de pension qu’ils toucheront au moment de la liquidation définitive (voir dans le meilleur des cas atteindre les conditions requises pour le taux plein et ainsi annuler la décote).

Les assurés qui ont déjà un nombre de trimestres suffisants peuvent bien entendu demander à entrer dans le dispositif mais n’auront pas d’impact positif immédiat sur le montant de retraite qu’ils percevront au moment de la liquidation définitive. Néanmoins, la réglementation actuelle de la « retraite progressive » n’empêche pas de générer de la surcote sur la future pension de retraite dès lors que l’assuré bénéficiaire a atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et réunit le nombre de trimestres de retraite nécessaires pour le taux plein.

 

Les démarches

Il s’agit d’une demande de liquidation provisoire de retraite, il faut donc, dans le même esprit que pour une liquidation définitive de retraite, envoyer une « demande de retraite progressive » auprès des régimes de retraite concernés (voir lien ci-dessous).

La demande doit être effectuée dans les 4 mois qui précèdent la date souhaitée d’entrée dans le dispositif.

Attention cependant, il faut effectuer une demande dans chacun des régimes auxquels vous êtes affiliés (régime de base et régimes complémentaires).

Pour aller plus loin :

 

Auteur : Florent SARRAZIN

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