Le départ à la retraite : quelle indemnité pour le salarié ?


Sous certaines conditions liées à l’ancienneté, le départ à la retraite de la propre initiative du salarié lui permet d’obtenir à une indemnité légale ou conventionnelle. Cette enveloppe est également valable pour des catégories particulières de salariés comme les emplois à domicile.

On l’a vu dans un précédent article, un employeur qui met d’office un de ses salariés à la retraite afin de rompre son contrat de travail lui doit une indemnité de départ au moins équivalente au montant minimal de l’indemnité légale de licenciement. Cette obligation s’applique également pour le départ à la retraite « volontaire », mais selon d’autres modalités de calcul. Les charges fiscales et sociales sont également différentes.

Obligatoire au bout de dix ans

Un salarié qui quitte l’entreprise de son propre chef pour faire valoir ses droits à l’assurance vieillesse engage, lui aussi, une procédure de séparation avec son employeur, initiative qui n’a rien à voir avec une démission : il s’agit bien, ici, d’un mode spécifique de rupture du contrat de travail qui donne droit à une prime ou un complément de salaire, et non à des dommages et intérêts versés dans une logique compensatoire suite à un licenciement ou à une mise à la retraite décidée par l’entreprise.

L’indemnité versée en cas de départ volontaire n’est pas obligatoire si le salarié à l’origine de la procédure est présent dans l’entreprise depuis moins de dix ans. Le montant de l’enveloppe varie ensuite en fonction de l’ancienneté du demandeur, soit l’équivalent d’un demi-mois de salaire entre dix et quatorze ans de présence dans l’établissement, un mois de salaire entre quinze et dix-neuf ans, un mois et demi entre vingt et vingt-neuf ans, et deux mois de salaire après trente ans.

Ces montants sont calculés sur la base de la rémunération brute versée au salarié au cours des douze mois qui ont précédé son départ en retraite, soit un douzième ou un tiers sur les trois derniers mois.

Trois cas de figure

 Prenons trois exemples, pour résumer l’ensemble des cas possibles :

  1. Après un audit retraite, un salarié de 62 ans décide de liquider ses droits et donc de quitter son entreprise. Conformément à la Loi, il n’a pas à démissionner. Après onze ans de bons et loyaux service, la rupture de son contrat de travail lui donne droit à une indemnité de départ en retraite. Son salaire de référence sur les douze derniers mois atteint 1 800 euros brut. Son entreprise doit lui verser une enveloppe complémentaire de 900 euros qui correspond à la moitié de salaire due à ceux qui justifient de 10 à 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Il s’agit bien d’un montant brut soumis, comme une prime, aux prélèvements sociaux (cotisations, CSG et CRDS).
  2. Un salarié de 65 ans part à la retraite de sa propre initiative. Il gagnait 2 000 euros en moyenne sur les trois derniers mois, mais ne travaillait que depuis neuf ans dans cet établissement. Son employeur n’a pas à lui verser d’indemnité.
  3. Le salaire de référence d’un employé atteignait 2 700 euros en fin de carrière. Il annonce à son patron son souhait de faire valoir ses droits à la retraite. Avec 31 ans d’ancienneté, il était le plus ancien de la boîte : son indemnité s’élèvera à 5 400 euros (2 700 euros X 2 mois).

Ces montants sont des minima légaux. Leur revalorisation se fait à la discrétion de l’employeur et sous réserve de dispositions plus favorables inscrites dans une convention collective ou un accord d’entreprise.

Les règles d’ancienneté qui conditionnent le montant de l’indemnité pour le départ à la retraite s’appliquent aussi aux particuliers qui emploient des travailleurs à domicile payés en chèque emploi service (article 11b de la convention collective des salariés du particulier employeur).

Charges fiscales et sociales sur l’indemnité de départ volontaire

Contrairement à la mise à la retraite qui déclenche une indemnité versée par l’employeur exonérée de charges sociales et déductible du revenu imposable (jusqu’à un certain plafond), l’indemnité de départ à la retraite se voit appliquer une réglementation différente.

L’administration fiscale considère que le salarié qui part volontairement à la retraite « choisit » de rompre son lien avec l’entreprise. Par conséquent le montant qui lui est versé doit être considéré comme imposable au même titre que ses revenus d’activité. De plus, elle est soumise à charges sociales comme le salaire. 2 précisions doivent être apportées :

  1. Pour éviter une charge fiscale trop importante sur l’année civile durant laquelle le salarié a perçu son indemnité de départ à la retraite, le service des impôts propose une procédure d’étalement ou de quotient pour « soulager » l’assuré et réduire le montant de son imposition. Le choix de subir l’intégralité de la charge fiscale ou de procéder à un fractionnement doit être mûrement réfléchi. Il dépend du taux d’imposition auquel est soumis l’assuré.
  2. Le fait de verser des charges sociales sur l’indemnité de départ à la retraite signifie que le salarié cotise à la retraite sur cette somme. Par conséquent cela va gonfler son Salaire annuel moyen pour le calcul de la retraite au Régime général (si il n’a pas encore atteint le Plafond annuel de Sécurité sociale) et surtout lui générer des points de retraite ARRCO et AGIRC supplémentaires.

Auteur : Florent SARRAZIN

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