Afin d’améliorer la situation des polypensionnés, le gouvernement vient de décider de la mise en place d’une liquidation unique des retraites de base (LURA), uniquement pour les régimes « alignés ». Objectifs : moins de complexité administrative, moins de frais de gestion, plus de cohérence.
La dernière réforme des retraites du 20 janvier 2014 a prévu la mise en oeuvre, dès le 1er janvier 2017, d’une procédure de liquidation unique des retraites acquises auprès des “régimes alignés” (RG, MSA et RSI) appelée LURA. En effet, à partir de cette date les assurés polypensionnés qui ont cotisés en tant que salarié, artisan commerçant et/ou salarié agricole pourront récupérer au moment de la retraite un montant unique de pension de base.
Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté le 13 octobre 2015, prévoit ainsi que ce soit le dernier régime d’affiliation qui verse une seule pension “globale” au nom des autres régimes. Cette mesure doit s’appliquer pour tous les assurés dès la génération 1953. Par soucis de cohérence, il est prévu que cette liquidation unique concerne également les pensions de réversion servies par les régimes alignés, “dès lors que la retraite du conjoint décédé a été calculée selon ces mêmes règles”.
Comment cela va-t-il fonctionner ? la LURA permettra à un assuré polypensionné de liquider l’ensemble de ses retraites de base en s’adressant uniquement au dernier régime d’affiliation. En cas de double affiliation, le régime désigné est le régime assurant le versement des prestations santé.
La liquidation unique des régimes alignés concerne :
- La demande de retraite
- L’instruction de la demande par le régime désigné
- Le calcul, le contrôle de la liquidation et la notification des droits
- Le paiement de la retraite
Bien entendu, chaque régime concerné met à jour les carrières de ses assurés et continue à calculer les pensions selon ses propres règles. Par contre vu qu’il n’y a plus de carrière dissociée mais une seule carrière, la détermination du salaire annuel moyen pour le calcul de la retraite se fait tous régimes confondus !
3 Commentaires
Les décrets d’application qui devaient paraître fin mai 2016 sont en attente… Si la CNAV et l a MSA sont prêts, le RSI ne l’est pas (on peut d’ailleurs se demander si il le sera un jour…) On parle maintenant d’une application de la liquidation unique des régimes associés au 1er juillet 2017, l’espoir fait vivre…
En effet vous pointez du doigt un problème récurrent… Il faut que les régimes alignés adaptent leur système d’information et de transmission des données ce qui prend du temps, particulièrement au RSI, qui n’est pas un régime de retraite réputé pour son efficacité (relevés de carrière erronés, taux d’erreur élevé au moment de la liquidation des pensions etc.).
Du coup même le 1er juillet 2017 je suis sceptique. Je prédis “fin 2017”.
Les paris sont lancés ?
Les décrets sur le fonctionnement de la future liquidation unique des pensions de base ont enfin été publiés le 1er septembre 2016. Comme prévu la mise en œuvre de la réforme ne sera effective que pour les retraites de base liquidées à partir du 1er juillet 2017.
Pour rappel, c’est en principe le dernier régime d’affiliation qui sera chargé de servir la pension de base unique.
source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/AFSS1611364D/jo
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/AFSS1618376D/jo